Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances (direction du tourisme)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°209 du 9 septembre 1999 |
| Enactment Date | 30 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000212370 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 09 septembre 1999 |
Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme),
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 F. »
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 22 avril 1994 est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du tourisme :
L'administrateur civil hors classe,
M. Carlier
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