Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 30 avril 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 mai 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/MAEF0753213A/jo/texte
Enactment Date30 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 3 mai 2007
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000648993


Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
Vu l'arrêté du 16 février 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007,
Arrête :


La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT