Arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°56 du 7 mars 1995 |
| Date de publication | 07 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000552342 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 03 mars 1995 |
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;
Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986,
instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 14 février 1995,
Arrêtent:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CTPRI DE CORSEAPPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL.
CE COMITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR TOUTES LES QUESTIONS,COMMUNES A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COMPRISES DANS LA REGION,RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 06-12-1994.
LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX VISES A L'ART. 1 EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales un comité technique...
de la santé et de la ville,
Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;
Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986,
instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 14 février 1995,
Arrêtent:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CTPRI DE CORSEAPPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL.
CE COMITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR TOUTES LES QUESTIONS,COMMUNES A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COMPRISES DANS LA REGION,RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 06-12-1994.
LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX VISES A L'ART. 1 EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales un comité technique...
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