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Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 7 juin 1992
Date de publication07 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000345153
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date03 juin 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEIL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CES DEUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS,
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1965. Arrêtent:

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans...

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