Arrêté du 3 juillet 2001 portant augmentation de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts et modification du délai de remise des pièces de dépenses à l'ordonnateur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°168 du 22 juillet 2001 |
| Date de publication | 22 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000771400 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 03 juillet 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1996, portant modification du montant, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts et relèvement du montant de la régie ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1997 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 portant modification de l'arrêté instituant la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 Euro ».
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit : « le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement ».
Art. 3. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés...
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