Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 août 2011 |
| Enactment Date | 29 juillet 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/29/EFIP1121441A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 3 août 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000024425113 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 22 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu la décision du 30 avril 1971 modifiée relative à la gestion des chargés de mission contractuels de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 23 juin 2011 ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :
L'arrêté du 23 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du secrétaire général huit commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ;
Commission consultative paritaire n° 2 : chargés de mission contractuels régis par la décision ministérielle de 1971 et agents contractuels assimilés ;
Commission consultative paritaire n° 3 : agents contractuels régis par le décret n°...
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