Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020103885 |
| Date de publication | 17 janvier 2009 |
| Enactment Date | 29 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/29/BCFL0824295A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévu à l'article 7 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité, et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite de préadmissibilité
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury.
Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
II. ― Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponse à des questions en lien avec le texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat :
a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
d) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit.
Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
III. ― Epreuve orale d'admission
Entretien destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 8).
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, le cas échéant, de l'épreuve facultative de langue étrangère (complétée de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus...
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