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Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°117 du 22 mai 1997
Date de publication22 mai 1997
Record NumberJORFTEXT000000748795
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date29 avril 1997
Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 36 à L. 38 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 97-020 en date du 25 mars 1997,
Arrête :

LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est supprimé.

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Pour le...

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