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Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/28/AGRS1325823A/jo/texte
Enactment Date28 octobre 2013
Date de publication09 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000028172062


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :


Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé...

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