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Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public

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JurisdictionFrance
Enactment Date28 novembre 2023
Date de publication29 novembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/PRMG2330103A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 29 novembre 2023
CourtPremière ministre
Record NumberJORFTEXT000048473107


La Première ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-9 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 228-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 modifiée portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public,
Arrête :


Les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale...

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