Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 novembre 2023 |
| Date de publication | 29 novembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/PRMG2330103A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 29 novembre 2023 |
| Court | Première ministre |
| Record Number | JORFTEXT000048473107 |
La Première ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-9 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 228-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 modifiée portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public,
Arrête :
Les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale de cadres supérieurs du service public, qui participent à la mise en œuvre du tronc commun de formation destinées à développer la culture commune de l'action publique mentionné à l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, sont listées à l'annexe 1.
Au sein des structures susmentionnées, bénéficient du tronc commun de formation les élèves se destinant aux corps et cadres d'emplois listés en annexe 2.
Le tronc commun de formation est un parcours d'acquisition de connaissances et compétences, composé de modules thématiques portant sur des sujets relatifs à l'action publique et d'intérêt commun pour les cadres supérieurs du service public ainsi que d'un temps d'échange et de rencontres entre les élèves des écoles mentionnées à l'article 1er.
L'Institut national du service public assure le pilotage, la coordination et l'animation du réseau des écoles concernées par le tronc commun de formation mentionnées à l'annexe 1.
Les écoles et organismes mentionnés à l'annexe 1 assurent la mise en œuvre des modules thématiques au sein des programmes de formation initiale.
L'Institut national du service public détermine, en lien avec l'instance mentionnée à l'article 5, les thématiques du tronc commun de formation et coordonne, avec les écoles conceptrices d'enseignements thématiques, l'amélioration continue desdits enseignements en s'assurant de la cohérence de l'ensemble. Il assure le pilotage...
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