Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047055171 |
| Date de publication | 26 janvier 2023 |
| Enactment Date | 25 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 26 janvier 2023 |
| Court | Première ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/2023-30/jo/texte |
Publics concernés : candidats aux concours d'entrée à l'Institut national du service public, élèves français de la formation initiale, élèves étrangers du cycle international long en formation initiale, stagiaires des cycles préparatoires et bénéficiaires des formations dispensées par l'institut dans le cadre de la formation continue et des formations internationales.
Objet : réforme des conditions d'accès à l'institut, de la formation initiale et de la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'institut.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours d'entrée qui s'appliquent aux concours ouverts en vue d'une entrée en formation initiale au 1er janvier 2025 ainsi qu'aux dispositions relatives à la formation initiale et à celles relatives à la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'institut qui s'appliquent à la promotion entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 .
Notice : ce décret réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un troisième concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d'éligibilité aux concours internes et abaisse la plage d'éligibilité pour le troisième concours à 6 années d'expérience professionnelle.
Ce texte réforme ensuite la formation initiale dispensée au sein de l'institut afin d'offrir aux élèves des enseignements cohérents avec les enjeux de l'action publique de demain et de répondre aux défis et transitions à venir. Le texte prévoit également que la formation initiale s'appuie sur un référentiel de compétences dans une logique de plus grande professionnalisation. Enfin, le décret crée un comité d'aptitude pour les élèves dont les résultats aux évaluations continues ou dont les conditions de suivi de la formation initiale ne permettraient pas de considérer comme acquises les compétences socles attendues pour exercer les missions dévolues aux corps de sortie de l'institut.
Ce décret refond, enfin, la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'Institut national du service public. Une nouvelle procédure de sortie est créée en vue d'assurer une pleine rénovation des conditions d'accès aux fonctions d'encadrement supérieur de l'Etat répondant à l'exigence d'une meilleure adéquation entre compétences détenues et recherchées en fin de formation initiale. Cette procédure permet de...
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