Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044394909 |
| Date de publication | 02 décembre 2021 |
| Enactment Date | 01 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 2 décembre 2021 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1556/jo/texte |
Publics concernés : personnels, élèves, auditeurs, stagiaires, étudiants, bénéficiaires de formation, interlocuteurs de l'Ecole nationale d'administration (ENA).
Objet : organisation et fonctionnement de l'Institut national du service public (INSP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du c du 1° de l'article 7 et du 2° de l'article 18, qui entrent en vigueur à compter de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et au plus tard le 1er juillet 2022, et également du premier alinéa de l'article 30 qui entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret fixe les statuts de l'INSP, établissement public administratif national qui prend la succession de l'ENA, et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration. Il prévoit l'affectation des personnels de l'ENA à l'INSP et la poursuite de la scolarité, des stages et des formations entamés en 2021. Il précise que les lauréats des concours d'entrée à l'ENA en 2021 deviendront élèves de l'INSP au 1er janvier 2022. Il comporte, par ailleurs, des dispositions transitoires destinées à assurer le fonctionnement à titre provisoire du nouvel Institut jusqu'à la tenue du premier conseil d'administration ainsi que le maintien en fonction d'une partie des membres du conseil d'administration de l'ENA. Il maintient enfin en place le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'ENA, qui deviennent ceux de l'INSP, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la...
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