Décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/3/26/93-489/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/3/26/MENL9304879D/jo/texte |
| Enactment Date | 26 mars 1993 |
| Date de publication | 27 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000179137 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 23 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 18 novembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi du 10 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :Application de l'article 8 (1er alinéa) de la loi 71-577 ; de l'article 2 de la loi 92-678 Transpose les dispositions de l'article 3 (avant dernier alinéa) de la directive CE 92-51 du 24 juillet 1972 Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756
Art. 1er. - La validation d’acquis professionnels mentionnée au premier alinéa de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour tous les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel classés aux niveaux III, IV et V de la Nomenclature des niveaux de formation. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre concerné
Art. 2. - Peuvent être validés les acquis professionnels correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée totale de cinq années, d’activités professionnelles en rapport avec l’objet de la demande. Les stages requis pour la préparation d’un diplôme ne sont pas pris en compte
Art. 3. - Les candidats adressent leur demande au recteur de...
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