Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 janvier 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000026998772 |
| Enactment Date | 28 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/PRMG1301605A/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 17 janvier 2013,
Arrête :
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.
L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Ministère XXX
Direction/service des ressources humaines
Compte rendu de l'entretien professionnel
réalisé le
au titre de l'année 20
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien,
accompagné de la fiche de poste)
Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)
Prénom, nom :
Date de naissance :
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon :
Direction, service, bureau :
Poste occupé : depuis le :
Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien)
Prénom, nom :
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire :
Fonction exercée :
Le poste occupé
(à remplir par l'agent avant l'entretien)
Fonctions exercées :
Cotation du poste :
Quotité de travail :
Votre fiche de poste :
― Est-elle adaptée ?
― Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?
Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) :
I. - Bilan de l'année écoulée
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CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent) |
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Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4
II. - Objectifs de l'agent pour l'année 20...
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OBJECTIFS DU SERVICE |
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CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE |
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OBJECTIFS DE L'AGENT (si nécessaire, préciser les actions à conduire, les résultats attendus et les critères d'évaluation) |
ÉCHÉANCE |
CONDITIONS DE RÉUSSITE (liées à l'agent ou/et à des facteurs externes) |
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III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis
Les compétences REQUISES sur le poste
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COMPÉTENCES (à compléter à partir de la fiche de poste) |
EXPERT (1) |
MAÎTRISE (2) |
PRATIQUE (3) |
INITIÉ (4) |
NON REQUIS |
APPRÉCIATION (le cas échéant) |
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(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer ― capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques. (2) Maîtrise : connaissances approfondies ― capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles. (3) Pratique : connaissances générales ― capacité à traiter de façon autonome les situations courantes. (4) Initié : connaissances élémentaires, notions ― capacité à faire mais en étant tutoré. |
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SAVOIR-FAIRE |
EXPERT |
MAÎTRISE |
PRATIQUE |
INITIÉ |
NON REQUIS |
APPRÉCIATION (le cas échéant) |
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Travail en équipe |
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Capacité de synthèse |
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Capacité d'analyse |
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Animation d'équipe |
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Expression écrite |
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Expression orale |
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Techniques spécifiques |
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Autres (à préciser en fonction du poste par le |
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