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Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027287151
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/27/DEVR1305608A/jo/texte
Date de publication09 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 9 avril 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date27 mars 2013


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article L. 2224-31, notamment ses I et I bis, et l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2013,
Arrête :


Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris...

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