Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/21/DEVR1225439D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/21/2012-980/jo/texte |
| Date de publication | 23 août 2012 |
| Enactment Date | 21 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 23 août 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000026308127 |
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'électrification rurale.
Objet : composition et fonctionnement du nouveau conseil à l'électrification rurale ayant vocation à être consulté en matière d'aides à l'électrification rurale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : un système d'aide aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale a été créé en 1936, dont la gestion a longtemps été confiée à un fonds d'amortissement des charges d'électrification fonctionnant conformément au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
L'article 7 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a créé un compte d'affectation spéciale pour le financement de ces aides et modifié le code général des collectivités territoriales, qui prévoit désormais que les aides à l'électrification rurale sont réparties après avis d'un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux.
Le conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification mentionné aux articles 12 à 15 du décret du 14 octobre 1947 n'est plus conforme à la loi en termes de composition. Le présent décret précise la composition et le fonctionnement du nouveau conseil à l'électrification rurale ayant vocation à être consulté en matière d'aides à l'électrification rurale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012,
Décrète :
Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant...
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