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Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 janvier 2004
Enactment Date06 janvier 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-46/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/INDI0302197D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 13 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000611821


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003,
Décrète :


Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...

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