Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017754536
Date de publication28 décembre 2007
Enactment Date24 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2007
CourtMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/DEVE0771980D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/2007-1826/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 2 février 2007 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007,
Décrète :

Application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour...

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