Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 août 1995 |
| Enactment Date | 27 juillet 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 19 août 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000735787 |
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précité;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 1993 et du 28 mars 1995 portant les numéros 93-015 et 95-037,
Arrête:
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'APPLICATION FIDJI ASSURE LES FONCTIONS SUIVANTES:
LA PRISE EN CHARGE ET LA MISE A JOUR DU FICHIER IMMOBILIER QUI SE CONSTITUE AU FUR ET A MESURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,
LES TRAVAUX STATISTIQUES ET D'AIDE A L'EVALUATION DOMANIALE DES IMMEUBLES,
LA GESTION DU REGISTRE DE DEPOTS,
LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DES REQUISITIONS DEPOSEES PAR LES USAGERS,INDEPENDAMMENT DU DELAI DE TRAITEMENT DES FORMALITES AU FICHIER IMMOBILIER,
LA GESTION COMPTABLE: COMPTABILITE GENERALE,COMPTABILITE DES USAGERS ET SURVEILLANCE DE L'APUREMENT DES COMPTES CREDITEURS ET DEBITEURS,TAXATION DES ACTES DEPOSES.
L'APPLICATION MADERE (MODULE D'ACCELERATION DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS) ASSURE LES 3 DERNIERES FONCTIONS PRECITEES.
L'ART. 3 DE L'ARRETE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AU TITRE DE LA GESTION COMPTABLE:
INFORMATIONS LIEES AUX FONCTIONS COMPTABLES DES CONSERVATIONS EN MATIERE DE COMPTABILITE GENERALE,COMPTABILITE DES USAGERS,SURVEILLANCE DE L'APUREMENT DE LEURS COMPTES,TAXATION DES ACTES DEPOSES.SONT ENREGISTREES NOTAMMENT:
LA PROFESSION DES DEMANDEURS DE RENSEIGNEMENTS,LA QUALITE D'USAGER HABITUEL OU OCCASIONNEL,LEURS REFERENCES BANCAIRES.
L'APPLICATION MAJIC 2 FOURNIT A L'APPLICATION MADERE LES INFORMATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES LIES AUX EXTRAITS CADASTRAUX.
L'ART. 4 DE L'ARRETE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES AGENTS DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS.EN...
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précité;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 1993 et du 28 mars 1995 portant les numéros 93-015 et 95-037,
Arrête:
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'APPLICATION FIDJI ASSURE LES FONCTIONS SUIVANTES:
LA PRISE EN CHARGE ET LA MISE A JOUR DU FICHIER IMMOBILIER QUI SE CONSTITUE AU FUR ET A MESURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,
LES TRAVAUX STATISTIQUES ET D'AIDE A L'EVALUATION DOMANIALE DES IMMEUBLES,
LA GESTION DU REGISTRE DE DEPOTS,
LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DES REQUISITIONS DEPOSEES PAR LES USAGERS,INDEPENDAMMENT DU DELAI DE TRAITEMENT DES FORMALITES AU FICHIER IMMOBILIER,
LA GESTION COMPTABLE: COMPTABILITE GENERALE,COMPTABILITE DES USAGERS ET SURVEILLANCE DE L'APUREMENT DES COMPTES CREDITEURS ET DEBITEURS,TAXATION DES ACTES DEPOSES.
L'APPLICATION MADERE (MODULE D'ACCELERATION DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS) ASSURE LES 3 DERNIERES FONCTIONS PRECITEES.
L'ART. 3 DE L'ARRETE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AU TITRE DE LA GESTION COMPTABLE:
INFORMATIONS LIEES AUX FONCTIONS COMPTABLES DES CONSERVATIONS EN MATIERE DE COMPTABILITE GENERALE,COMPTABILITE DES USAGERS,SURVEILLANCE DE L'APUREMENT DE LEURS COMPTES,TAXATION DES ACTES DEPOSES.SONT ENREGISTREES NOTAMMENT:
LA PROFESSION DES DEMANDEURS DE RENSEIGNEMENTS,LA QUALITE D'USAGER HABITUEL OU OCCASIONNEL,LEURS REFERENCES BANCAIRES.
L'APPLICATION MAJIC 2 FOURNIT A L'APPLICATION MADERE LES INFORMATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES LIES AUX EXTRAITS CADASTRAUX.
L'ART. 4 DE L'ARRETE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES AGENTS DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS.EN...
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