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Arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs de transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 1998
Date de publication11 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000572203
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date26 juin 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs de transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres,

Arrête :

MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: FIXATION DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE;
ART. 5: FIXATION DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée : trois heures ; coefficient 1). »

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du...

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