Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
Date de publication05 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021384483
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/25/BCFR0927625A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 5 décembre 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Enactment Date25 novembre 2009


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


La trésorerie de Naucelle est regroupée sur celle de Baraqueville, renommée Baraqueville-Naucelle (Aveyron).


La trésorerie de Naucelle est supprimée (Aveyron).


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Loubière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la...

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