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Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFH0762041A/jo/texte
Date de publication11 août 2007
Enactment Date24 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 2007
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000652473


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM),
Arrête :


Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).


Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction au Service hydrographique et océanographique de la marine.


Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
a) Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène...

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