Arrêté du 24 janvier 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°27 du 1 février 1990 |
| Date de publication | 01 février 1990 |
| Enactment Date | 24 janvier 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000708095 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 portant statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEINSTITUTION D'UNE CAP AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE ET D'UNE CAP ACADEMIQUE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1985. Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/1990
......................................................
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
le nombre des représentants du...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 portant statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEINSTITUTION D'UNE CAP AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE ET D'UNE CAP ACADEMIQUE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1985. Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/1990
......................................................
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
le nombre des représentants du...
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