Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie (Rome)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034031645 |
| Date de publication | 14 février 2017 |
| Enactment Date | 24 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 14 février 2017 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/MAEA1702273A/jo/texte |
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005, relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie en date du 16 janvier 2017,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 1. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susviséla disposition : « sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après. » est supprimée.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie, une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 6. - Les modalités de fonctionnement...
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