Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031933285 |
| Date de publication | 29 janvier 2016 |
| Enactment Date | 27 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/27/2016-49/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/27/FCPE1515370D/jo/texte |
Publics concernés : comptables publics de l'Etat et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des services de l'Etat situés à l'étranger.
Objet : le décret présente l'organisation et les modalités d'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger par les comptables publics de l'Etat et les régisseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives à l'organisation et aux missions des comptables publics et régisseurs de l'Etat à l'étranger.
Les missions comptables des établissements à autonomie financière à l'étranger sont régies par un décret en Conseil d'Etat distinct du présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 et R. 518-24 ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars...
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