Arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 5 mars 1996 |
| Enactment Date | 23 février 1996 |
| Date de publication | 05 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000191895 |
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Arrêtent :
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES PLACE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.CE CTPM EST COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,A L'EXCEPTION DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET AUX MOYENS VISES A L'ART. 6 DU DECRET DE 1990 SUSVISE.
LA COMPOSITION DE CE CTPM EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANT DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE CTPM CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES. Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales. Ce comité...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Arrêtent :
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES PLACE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.CE CTPM EST COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,A L'EXCEPTION DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET AUX MOYENS VISES A L'ART. 6 DU DECRET DE 1990 SUSVISE.
LA COMPOSITION DE CE CTPM EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANT DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE CTPM CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES. Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales. Ce comité...
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