Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030340785 |
| Date de publication | 12 mars 2015 |
| Enactment Date | 23 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0060 du 12 mars 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/MENH1503238A/jo/texte |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative interministérielle et aux commissions administratives ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
|
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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|---|---|---|---|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Administrateur général |
1 |
1 |
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|
Administrateur civil hors classe |
2 |
2 |
5 |
5 |
|
Administrateur civil |
2 |
2 |
L'arrêté du 20 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
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