Arrêté du 23 décembre 2011 commissionnant en 2012 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 janvier 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/EFIC1134995A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000025092982 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 5 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Enactment Date | 23 décembre 2011 |
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'interventions dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) en...
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