Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°216 du 17 septembre 1994 |
| Enactment Date | 12 septembre 1994 |
| Date de publication | 17 septembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Record Number | JORFTEXT000000732608 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981, modifié par le règlement no 1026/91 en date du 22 avril 1991, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, ensemble le règlement (C.E.E.) no 1186/90 du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984, modifié par le règlement no 3530/86 en date du 17 novembre 1986, par le règlement no 3577/90 en date du 4 décembre 1990,
déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porc, et par le règlement (C.E.E.) no 3513/93 du Conseil des communautés européennes en date du 13 décembre 1993;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2137/92 du Conseil des communautés européennes du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (C.E.E.) no 338/91;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-3 et L. 215-1;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
modifiée par la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
ELARGISSEMENT DES CRITERES DE CLASSEMENT DES CARCASSES QUI INTEGRENT, OUTRE LA CONFIRMATION ET L'ETAT D'ENGRAISSEMENT, L'AGE ET LE SEXE DE L'ANIMAL AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE DU MARCHE PAR LES OBLIGATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA PRESENTATION DE LA CARCASSE A LA PESEE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 1208-81 DU 28-04-1981 ET 3220-84 DU 13-11-1984...
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981, modifié par le règlement no 1026/91 en date du 22 avril 1991, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, ensemble le règlement (C.E.E.) no 1186/90 du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984, modifié par le règlement no 3530/86 en date du 17 novembre 1986, par le règlement no 3577/90 en date du 4 décembre 1990,
déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porc, et par le règlement (C.E.E.) no 3513/93 du Conseil des communautés européennes en date du 13 décembre 1993;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2137/92 du Conseil des communautés européennes du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (C.E.E.) no 338/91;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-3 et L. 215-1;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
modifiée par la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
ELARGISSEMENT DES CRITERES DE CLASSEMENT DES CARCASSES QUI INTEGRENT, OUTRE LA CONFIRMATION ET L'ETAT D'ENGRAISSEMENT, L'AGE ET LE SEXE DE L'ANIMAL AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE DU MARCHE PAR LES OBLIGATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA PRESENTATION DE LA CARCASSE A LA PESEE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 1208-81 DU 28-04-1981 ET 3220-84 DU 13-11-1984...
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