Arrêté du 22 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021344677 |
| Date de publication | 29 novembre 2009 |
| Enactment Date | 22 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 29 novembre 2009 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/JUSF0925250A/jo/texte |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 0096 / 2008 en date du 29 décembre 2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes sise à Reims (Marne) à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900357173 en date du 3 août 2009 portant fermeture du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900373408 en date du 1er octobre 2009 portant fermeture du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est en date du 26 juin 2009,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du...
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