Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037533005 |
| Enactment Date | 22 octobre 2018 |
| Date de publication | 27 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 27 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/TREL1815704A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le 5° des articles L. 131-10 et R. 131-28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
L'élection au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) des représentants du personnel, prévue à l'article R. 131-28 du code de l'environnement, a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'AFB, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'AFB, à savoir :
1° Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'AFB ;
2° Les fonctionnaires titulaires d'autres administrations affectés, détachés, à l'AFB ou mis à disposition de l'AFB ;
3° Les agents contractuels de droit public ou de droit privé, en activité, en congé rémunéré ou en congé parental, employés par l'AFB :
- sur un contrat à durée indéterminée ;
- sur un contrat d'une durée minimale de six mois et présents depuis au moins deux mois à la date du scrutin ;
- sur un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Parmi ces personnels sont également électeurs, ceux :
- travaillant à temps partiel ;
- en position normale d'activité ;
- en congés de longue maladie ou en congé de longue durée en application des 3e et 4e alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- en congé de maladie professionnelle ;
- en congé de formation ;
- en position de détachement ou de mise à disposition ;
- en position de congé parental ou de présence parentale ;
- en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- en position de congé de paternité, de maternité ou d'adoption ;
- en cessation progressive d'activités ;
- en congé de grave maladie, rémunérés à plein traitement ou demi-traitement ;
- en position de permanents syndicaux ou associatifs...
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