Arrêté du 22 juin 1992 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000710376 |
| Date de publication | 14 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Enactment Date | 22 juin 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 9;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,
d'agent de constatation et de préposé stagiaires des douanes;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes et droits indirects;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
CONCOURS OUVERTS AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 MODIFIE,NOTAMMENT SON ART. 9.
COMPOSITION DES EPREUVES ECRITES ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-06-1982. Arrêtent:
Art. 1er. - Des concours spéciaux (interne et externe) peuvent être organisés en vue de recruter des inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à l'organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les concours prévus par le statut particulier des inspecteurs des douanes et droits indirects.
Art. 2. - Les deux concours spéciaux comportent les épreuves écrites et orales suivantes:
Epreuve no 1: composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 9;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,
d'agent de constatation et de préposé stagiaires des douanes;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes et droits indirects;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
CONCOURS OUVERTS AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 MODIFIE,NOTAMMENT SON ART. 9.
COMPOSITION DES EPREUVES ECRITES ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-06-1982. Arrêtent:
Art. 1er. - Des concours spéciaux (interne et externe) peuvent être organisés en vue de recruter des inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à l'organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les concours prévus par le statut particulier des inspecteurs des douanes et droits indirects.
Art. 2. - Les deux concours spéciaux comportent les épreuves écrites et orales suivantes:
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1: composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI