Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 juin 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/SSAS1718597A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000035000567 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 25 juin 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 25 juin 2017 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé du 30 mai 2017,
Arrête :
L'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « interrégionales » est supprimé dans toutes les phrases du 2e alinéa de l'article 1er et du 2e alinéa de l'article 3 ;
2° A l'article 2, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; » ;
3° L'annexe est ainsi rédigée :
« ANNEXE
« LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE...
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