Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel réservé organisé en 2011 pour l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs en application de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 octobre 2011 |
| Date de publication | 27 octobre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024717862 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 27 octobre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/ETSH1128510A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au II de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part à l'examen professionnel d'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs les agents titulaires du grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef, régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé.
Cet examen professionnel est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné.
L'avis d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er est annoncé par voie électronique et par voie d'affichage au sein de l'établissement organisateur, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement et dans ceux de la préfecture du département siège de l'établissement.
L'avis d'ouverture fixe la date limite de dépôt des dossiers d'inscription qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des épreuves.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel doit indiquer le nombre de postes offerts, la nature, la composition, la durée et le coefficient de l'épreuve, ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné au cinquième alinéa de l'article 3 et, le cas échéant, disponible sur le site intranet ou internet de l'établissement.
A l'appui de sa demande, le...
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