Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 28 décembre 2001 |
| Date de publication | 28 décembre 2001 |
| Enactment Date | 21 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000774249 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993, portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998, habilitant les chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 000 Euro.
Art. 2. - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 500 Euro.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de...
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