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Arrêté du 21 décembre 2001 relatif au montant des taxes parafiscales perçues au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000223807
Date de publication27 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date21 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,

Arrêtent :


Art. 1er. - Pour la campagne 2001-2002, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteille effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 2,21 Euro par 100 bouteilles.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Le ministre de...

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