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Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000542568
Date de publication28 avril 1993
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 28 avril 1993
Enactment Date20 avril 1993

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Jean-Luc Michaud directeur du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud, directeur du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l’exclusion des décrets
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Michaud, directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature :
Des décisions, conventions et marchés ;
Des décisions d’approbation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses et des comptes...

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