Décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000362415 |
| Date de publication | 09 avril 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 9 avril 1993 |
| Enactment Date | 08 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :LE MINISTRE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS PAR L'ART. 1 DU DECRET 92397 DU 16-04-1992,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS RELATIVES,D'UNE PART,AU LOGEMENT,A L'HABITAT ET AU CADRE DE VIE ET,D'AUTRE PART,A LA PECHE ET AUX CULTURES MARINES.
LE MINISTRE EXERCE,EN OUTRE,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DANS LE DOMAINE DU TOURISME PAR LE DECRET 92386 DU 08-04-1992.
LE MINISTRE PEUT,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PRESIDER LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER.
LE MINISTRE A AUTORITE SUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET 85659 DU 02-07-1985,A L'EXCEPTION DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET DE LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.
IL DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,DE LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION DU MINISTERE DU LOGEMENT AINSI QUE DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES ET DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL A AUTORITE SUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TOURISME,
IL PEUT FAIRE APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DU TOURISME:
1) A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION...
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