Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 20 novembre 2000 pris pour l'application dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 6 décembre 2000
Date de publication06 décembre 2000
Enactment Date20 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000403179

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement, modifié par le décret no 95-1013 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-320 du 8 avril 1997 et par le décret no 2000-901 du 12 septembre 2000,

Arrêtent :


Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les postes définis ci-dessous ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent :

Direction générale de l'administration et de la fonction publique :

- chef de bureau ;

- chargé de mission.

Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat :

- chargé de mission.

Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat, directeur général de l'administration et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT