Décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°215 du 15 septembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000537040 |
| Date de publication | 15 septembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| Enactment Date | 13 septembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
LE PRESENT DECRET PORTE REFORME DU STATUT D'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
LES MESURES ARRETES PREVOIENT DE PORTER L'INDICE TERMINAL DE L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT A L'INDICE BRUT 1015.
ORGANISE EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES ET DE CLASSEMENT DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DANS CET EMPLOI AINSI QUE LE RECLASSEMENT DES ACTUELS CHEFS D'ARRONDISSEMENT.
A CETTE OCCASION ET PARALLELEMENT A L'ACTUALISATION DES MISSIONS DES INGENIEURS DES TPE,LES FONCTIONS DE CHEF D'ARRONDISSEMENT ONT ETE REDEFINIES.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 ET MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET.
TITRE II (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13607 a 13608
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Art. 4. - Par...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
LE PRESENT DECRET PORTE REFORME DU STATUT D'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
LES MESURES ARRETES PREVOIENT DE PORTER L'INDICE TERMINAL DE L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT A L'INDICE BRUT 1015.
ORGANISE EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES ET DE CLASSEMENT DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DANS CET EMPLOI AINSI QUE LE RECLASSEMENT DES ACTUELS CHEFS D'ARRONDISSEMENT.
A CETTE OCCASION ET PARALLELEMENT A L'ACTUALISATION DES MISSIONS DES INGENIEURS DES TPE,LES FONCTIONS DE CHEF D'ARRONDISSEMENT ONT ETE REDEFINIES.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 ET MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET.
TITRE II (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13607 a 13608
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TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 4. - Par...
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