Arrêté du 20 juillet 2005 portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juillet 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000452049 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/PRMX0508616A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 27 juillet 2005 |
| Date de publication | 27 juillet 2005 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 20 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
Vu la délibération du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale en date du 29 juin 2005,
Arrête :
Le règlement intérieur du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale ci-annexé est approuvé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
DE L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE
Article 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Convocation des membres du comité
Article 2
Le comité tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. La commission se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
Article 3
Le président du comité convoque les membres titulaires et suppléants du comité et en informe leur chef de service. Les convocations sont, en dehors des réunions extraordinaires, adressées aux membres titulaires et suppléants du comité quinze jours avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire du comité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI