Arrêté du 20 janvier 2023 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047055409 |
| Date de publication | 26 janvier 2023 |
| Enactment Date | 20 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 26 janvier 2023 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/ECOB2301377A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 24 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
877 |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
Totaux |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
|
dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
877 |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
Totaux |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
|
dont titre 2. |
Fait le 20...
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