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Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du Centre national de la propriété forestière

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 décembre 2014
Date de publication03 décembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/AGRS1426536A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 3 décembre 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000029830638


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la propriété forestière en date du 21 octobre 2014,
Arrêtent :


Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et de la commission consultative nationale du Centre national de la propriété forestière, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter...

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