Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aveyron
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000797033 |
| Date de publication | 18 septembre 2003 |
| Enactment Date | 01 septembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°216 du 18 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300545A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu le décret n° 2003-821 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Firmi et de Boisse-Penchot ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Olemps, Onet-le-Château et Le Monastère ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la...
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