Arrêté du 1er mars 2012 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/1/EFIC1206520A/jo/texte |
| Date de publication | 10 mars 2012 |
| Enactment Date | 01 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0060 du 10 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000025467945 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
A. - Emplois supprimés
A compter du 1er septembre 2011 :
|
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|---|---|
|
Ile-de-France |
DDPP Paris |
Emploi de responsable du contentieux |
|
Midi-Pyrénées |
Toulouse |
Emploi de responsable du contentieux |
|
Pays de la Loire |
DDPP 17 |
Encadrement |
A compter du 1er février 2012 :
|
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|---|---|
|
Aquitaine |
Pau |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial |
|
Bretagne |
Rennes |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
|
Champagne-Ardenne |
Châlons-en-Champagne |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
Lorraine |
DDCSPP 55 |
Encadrement |
|
Midi-Pyrénées |
Tarbes |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
|
|
DIRECCTE Midi-Pyrénées |
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI