Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 10 juillet 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029214065 |
| Enactment Date | 01 juillet 2014 |
| Court | CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL |
| Date de publication | 10 juillet 2014 |
Le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992, par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 ;
Vu le décret n° 59-601 du 5 mars 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;
Vu le décret du 4 avril 2012 portant nomination de Mme Annie Podeur en tant que secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 portant organisation et attributions des services du Conseil économique social et environnemental,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Annie Podeur, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions, à l'exception des décisions de questure.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services consultatifs, à l'effet de signer au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions, conventions et marchés d'un montant inférieur à 130 000 euros.
Délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services consultatifs, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail, dont les autorisations de congés, des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.
Délégation est également donnée à M. Hervé Le Trionnaire, chef du service des archives, de la documentation, de l'édition et de la séance, pour signer les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le...
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