LOI organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social (1)

JurisdictionFrance
Date de publication11 novembre 1990
Enactment Date07 novembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000526663
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTICLE UNIQUE: MODIFIE L'ALINEA 8 DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958.
PORTE DE HUIT A NEUF LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L'OUTRE-MER.
INTRODUIT LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER D'OUTRE-MER. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1001.

Assemblée nationale:

Proposition de loi organique (no 891);

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (no 1530);

Discussion et adoption le 30 juin 1990.

Sénat:

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 461 (1989-1990);

Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 26 (1990-1991);

Discussion et adoption le 17 octobre 1990.

Conseil constitutionnel:
Décision no 90-279 DC du 7 novembre 1990 publiée au...

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