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LOI ORGANIQUE no 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000358747
Date de publication31 juillet 1992
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 31 juillet 1992
Enactment Date30 juillet 1992
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ART. 1: LE PRESIDENT DU CES EST AMENE A EXERCER AUJOURD'HUI UNE DOUBLE FONCTION EN SIEGEANT AU BUREAU,A LA FOIS COMME PRESIDENT ET EGALEMENT COMME REPRESENTANT DE SON PROPRE GROUPE.
IL CUMULE DONC SES FONCTIONS D'ARBITRE DES DEBATS AVEC CELLE DE PORTE-PAROLE DE SA FORMATION.
LE PRESENT ARTICLE MODIFIE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EN CORRIGEANT CETTE ANOMALIE:
LE BUREAU COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT,18 MEMBRES.
ART. 2: AJOUTE UN ART. 23-BIS A L'ORDONNANCE PRECITEE.
PLACE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-730.

Assemblée nationale:

Proposition de loi organique no 2469;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 2788;

Discussion et adoption le 29 juin 1992.

Sénat:

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, nos 168 et 461 (1991-1992);

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 464 (1991-1992);

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Conseil constitutionnel:
Décision no 92-310 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 31...

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