Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/19/INTA1416111A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029477095 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 21 septembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 21 septembre 2014 |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France),
Arrêtent :
L'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les titulaires des emplois mentionnés dans l'annexe modifiée par le présent arrêté, et installés dans leurs fonctions à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à bénéficier, à titre personnel et exceptionnel, de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions précédemment en vigueur, jusqu'à leur changement d'affectation.
L'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des étrangers en France, les lignes « Fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux » et « Directeur de cabinet du directeur général des étrangers en France » sont supprimés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
A.-Emplois en administration centrale à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
1. Chef du service de l'inspection générale de l'administration
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Chef du service de l'inspection générale de l'administration |
1 |
180 |
2. Directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Secrétaire général du ministère |
1 |
180 |
|
Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur |
3 |
180 |
|
Président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat |
1 |
140 |
|
Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance |
1 |
140 |
|
Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur |
7 |
140 |
|
Délégué à la sécurité et à la circulation routières (à compter du 2 octobre 2013) |
1 |
140 |
|
Directeur à la préfecture de police |
4 |
120 |
|
Directeur à la préfecture de Paris |
1 |
120 |
3. Directeur de projet ou expert de haut niveau
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Directeur de projet ou expert de haut niveau |
11 |
80 |
4. Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale ou à un délégué ministériel, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Haut fonctionnaire de défense adjoint |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique |
1 |
120 |
|
Chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure |
1 |
120 |
|
Chef du service des affaires financières ministériel |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières (à compter du 2 octobre 2013) |
1 |
120 |
|
Sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de Paris |
1 |
80 |
5. Direction générale des étrangers en France
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Directeur général des étrangers en France |
1 |
140 |
|
Directeur d'administration centrale à la direction générale des étrangers en France |
2 |
140 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de l'immigration |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de l'accueil de l'accompagnement et de la nationalité |
1 |
120 |
|
Chef du service de l'asile |
1 |
120 |
|
Chef du service de la stratégie et des affaires internationales |
1 |
100 |
|
Sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la lutte contre les |
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