Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget

JurisdictionFrance
Date de publication15 juin 2010
Record NumberJORFTEXT000022346578
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-655/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/IOCX1009901D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 15 juin 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date11 juin 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes,
Décrète :


Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet délégué assiste le préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement sur les plates-formes mentionnées au premier alinéa.


Le préfet de la...

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